L’avocat et les victimes d'erreurs médicales

Situé à côté du Tribunal de grande instance de Bobigny, le cabinet ARNOD intervient dans tous les domaines du droit pénal et du droit de la réparation des préjudices corporels.

Les valeurs directrices du cabinet ARNOD sont : respect mutuel, confiance, réactivité et engagement.

Dans l’hypothèse où vous êtes victime d’une erreur médicale, il vous est tout d’abord conseillé de faire appel à un avocat qui pourra vous assister tout le long de la procédure qu’elle soit amiable ou contentieuse.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a renforcé le système d’indemnisation des victimes d’erreurs médicales.

Notamment, cette loi permet aux patients d’être indemnisés non plus seulement sur le fondement de la faute médicale mais également celui de l’aléa thérapeutique.

Autrement dit, une victime peut désormais être indemnisée à la suite d’un accident médical alors que le professionnel de santé n’a commis aucune faute.

Toutefois, avant d’assigner le professionnel de santé en justice, il est conseillé d’initier, par le truchement d’un avocat, une procédure amiable. Si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, celle-ci est fortement conseillée. En effet, même cette procédure peut paraître simple, elle peut donner tourner au désavantage de la victime. Le risque étant de voir son accident médical non reconnu ou ses préjudices sous-estimés en tentant de se défendre seul face à des professionnels de santé.

Le délai de prescription concernant les accidents médicaux est de 10 ans à compter de la date de votre consolidation c’est-à-dire à compter de la date à laquelle votre état de santé n’est plus susceptible d’évoluer. Cette date est fixée par le biais d’une expertise médicale établie par un expert. Cependant, plus tôt vous agissez et plus vous aurez d’éléments probants nécessaires à votre défense.

•Définir et étudier les différents documents nécessaires à votre défense, notamment votre dossier médical etc…

•Préparer avec des médecins spécialisés une expertise médicale déterminant la date de consolidation, les préjudices subis et les responsabilités encourues.

•Rédiger, à l’aune de la loi et de la jurisprudence, l’ensemble des courriers, des écritures permettant de mettre en évidence les préjudices subis et de démontrer le lien de causalité avec les éventuelles fautes commises par le professionnel de santé.

•Vous permettre d’obtenir la meilleure indemnisation possible au regard des préjudices subis

1-Il faut saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (C.R.C.I.)

2-La C.R.C.I rend un avis déclarant si la requête en indemnisation est recevable ou non. Le cas échéant, le dossier sera transmis à un expert médical qui examinera vos préjudices et déterminera leurs origines.

3-Si la faute médicale est retenue, l’assureur devra indemniser et faire une offre de compensation à la victime. Celle-ci peut l’accepter ou la refuser et se tourner vers le tribunal compétent.

Cette procédure amiable est gratuite et ouverte à toutes les personnes victimes d’accidents médicaux ayant pour origine une faute ou un aléa thérapeutique.

La victime doit, par le truchement de son avocat, saisir le Tribunal compétent en assignant le professionnel ou l’établissement de santé.

Les avocats du cabinet ARNOD, compétents en droit de la réparation des préjudices corporels à Bobigny et sur l’ensemble du territoire, sont à votre disposition pour toute demande.

Ainsi, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.