Les infractions du droit pénal des affaires

En contemplation des risques encourus par les acteurs économiques, il convient d'avoir connaissance des principales infractions et de garder à l'idée que l'intervention d'un avocat droit pénal à Bobigny s'avère indispensable dans de nombreux cas.

1. Les infractions de droit commun applicables au monde des affaires

  • Le blanchiment (art. 324-1 et suiv. du Code pénal)
Le blanchiment est le fait de faciliter la justification fallacieuse de l'origine de revenus ou de biens provenant de l'auteur d'un crime ou d'un délit et qui lui ont procuré un profit direct ou indirect. L'infraction est également constituée lorsqu'un concours est apporté à une opération de placement visant la dissimulation ou la conversion d'un produit résultant d'un crime ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La peine est portée à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, s'il s'agit d'une infraction d'habitude ou lorsque le blanchiment est commis en bande organisée.

  • La mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1 du Code pénal)
Certaines activités économiques sont susceptibles de mettre en jeu l'intégrité physique ou psychique des individus, conduisant à de lourdes conséquences pénales. Il importe donc de s'en remettre aux conseils d'un avocat droit pénal à Bobigny. Ainsi, l'article 223-1 du code pénal incrimine la violation délibérée de l'obligation de sécurité et de prudence qui s'impose aux acteurs économiques, lorsqu'ils exposent directement autrui à un risque immédiat de blessures ou de mort. L'infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Celle-ci concerne également les personnes morales.

  • L'escroquerie (art. 313-1 du code pénal)
L'escroquerie est une infraction de tromperie punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Qu'elle soit le fait de l'usage d'une fausse qualité ou d'un faux nom, de l'abus d'une qualité vraie ou de l'emploi de manœuvres frauduleuses, elle vise à prohiber la tromperie d'une personne physique ou moral la conduisant, à son préjudice ou à celui d'un tiers, à remettre des biens ou à fournir un service.

Dans toutes ces circonstances, il est fortement recommandé de recourir au service d'un avocat pénal Bobigny.

2. Les principales infractions du droit économique

  • Pratiques anticoncurrentielles (art. L.420-1 du Code de commerce)
Il est des pratiques qui portent atteinte aux principes régissant la concurrence. Tel est le cas des actions concertées, des conventions ou ententes qui ont pour effet de fausser, de restreindre ou d'empêcher le jeu de la concurrence sur un marché. De tels faits commis directement ou indirectement, même par l'intermédiaire d'une société appartenant à un groupe situé hors de France, sont punis de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 75000 euros.

  • La fraude fiscale (art.1741 du code général des impôts)
Il s'agit du fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire de manière frauduleuse au paiement des impôts. L'incrimination concerne tant l'omission volontaire de déclaration ou la dissimulation de sommes soumises à l'impôt que l'organisation de l'insolvabilité ou de manœuvres faisant obstacle au recouvrement de l'impôt. L'auteur d'une telle infraction encourt notamment une amende de 37500 euros et une peine d'emprisonnement de cinq ans.

L'avocat pénal à Bobigny peut assurer la défense de personnes mises en cause dans les infractions du droit pénal des affaires.