Quelles sont les sanctions prévues par le droit bancaire ?

L'activité économique, bien qu'elle soit gouvernée par le principe fondamental de la liberté d'entreprendre, demeure encadrée par des normes pénales multiples et souvent mal appréhendées. Le droit pénal bancaire y joue un rôle central et vise à protéger les personnes ou les biens et à garantir une certaine confiance dans les affaires. Aussi, parce que "Nul n'est censé ignorer la loi", il importe d'avoir connaissance des sanctions prévues par le droit pénal bancaire. Il n'est pas inutile de rappeler à ce titre qu'en cas d'infractions l'assistance d'un avocat droit pénal à Bobigny est fortement conseillée.

Les sources des sanctions se trouvent dans différents textes, tels que le Code pénal ou encore le Code monétaire et financier. La latitude de ces sanctions est par ailleurs très grande, puisqu'elles s'étendent du travail d'intérêt général à l'amende en passant par les peines privatives de liberté. L'avocat pénal à Bobigny dispose d'une parfaite maîtrise de leur qualification et du système de défense à entreprendre. Il s'agit en l'espèce d'en appréhender les principales.

• Falsification ou contrefaçon de chèque (art. L.163-3)

Le Code pénal prévoit, en cas de contrefaçon ou de falsification de chèques mais aussi d'usage ou de tentative d'utilisation d'un tel moyen de paiement, une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de 375 000 euros.

• Falsification où contrefaçon de carte de paiement ou de retrait (art. L163-4)

Comme en matière de chèque, la falsification et la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait expose l'auteur à une peine d'amende de 375 000 euros et à une peine d'emprisonnement de sept ans.

• Infractions relatives au démarchage

Le fait de se livrer notamment à une activité de démarchage bancaire ou financier sans avoir obtenu une carte de démarchage est puni d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Outre le Code monétaire et financier, le Code pénal prévoit plusieurs dispositions intéressant le droit bancaire, dont la gravité implique de recourir à un avocat droit pénal Bobigny .

• La fausse monnaie (Art. 442-1)

La falsification où la contrefaçon de billets de banque ou de pièces de monnaie émis par des institutions internationales, étrangères ou ayant cours légal en France, est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.

• Les faux en écriture (Art. 441-1)

Le fait de constituer par quelque moyen que ce soit, qu'il s'agisse d'un écrit ou d'un autre support, un faux visant à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

• L'extorsion de fonds (Art. 312-1)

Le fait d'obtenir par menaces de contrainte, de violences ou par violence, la remise de fonds et de valeurs, est constitutif du délit d'extorsion punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

• Le blanchiment (art. 324-1)

Lorsqu'elle est facilitée, la justification mensongère de l'origine de revenus ou de biens de l'auteur d'un crime ou d'un délit, lui ayant procuré un profit direct ou indirect, est constitutive d'un blanchiment puni de cinq ans d'emprisonnement et de 350 000 euros d'amende.

Ces différentes sanctions sont soumises au principe de la "personnalité des peines" qui veut que pour une même infraction, la peine soit adaptée à la personne de l'auteur. Celle-ci peut également être aménagée. C'est pourquoi, le recours à un spécialiste avocat pénal à Bobigny peut s'avérer nécessaire pour faire valoir le plus efficacement possible les droits de la défense ou ceux de la victime.